Depuis 1995, SKELIADE est le
partenaire des PME pour la gestion
de leurs Ressources Humaines

INFORMATIONS Paie / Social / RH ACTUALITES A RETENIR

Chiffres utiles | Actualités | Zoom sur... | Liens utiles Précédentes actualités

SOMMAIRE :
EPARGNE SALARIALE | BILAN DES CONTROLES D'URSSAF | MEDAILLE DU TRAVAIL
GERER LES PERIODES D'ESSAI | OBTENIR UN COMPTE URSSAF A JOUR EN LIGNE

 

> LIVRET D'EPARGNE SALARIALE :Télécharger cet article
A remettre lors de l’embauche du salarié par les entreprises disposant d’un dispositif d’épargne salariale
                                                                                                                    
Lors de la conclusion de son contrat de travail, chaque salarié doit  recevoir, quel que soit son statut, un livret d’épargne salariale. Ce livret doit être établi sur un support durable et présenter l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale proposés au sein de l’entreprise. Par ailleurs, lorsque le salarié quitte l’entreprise, un état récapitulatif de l’ensemble des sommes épargnées doit lui être remis par l’employeur.
Cette obligation qui existait depuis 2007 est désormais codifiée dans le code du travail.

Schéma des dispositifs d’épargne salariale :



 

La participation
Art. L 3321-1 et suivants du Code du Travail

Créée en 1967, la participation permet de distribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise qu’ils ont contribué à générer.

Obligatoire pour les entreprises ayant un effectif de 50 salariés et plus, la participation repose sur une formule de calcul légale faisant intervenir le bénéfice fiscal, les capitaux propres, la masse salariale et la valeur ajoutée. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent la mettre en place de façon facultative.

La mise en place de la participation fait l’objet d’un accord.

Aucun salarié ne peut être écarté du bénéfice de la participation ; seule une condition d’ancienneté de 3 mois au plus peut être exigée.

La participation est exonérée de cotisations sociales si elle respecte les conditions fixées ; elle est soumise à CSG/CRDS et au forfait social 2%.

Les droits sont bloqués pendant 5 ans sauf cas de déblocage anticipé. A l’issue de cette période, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque le bénéficiaire les perçoit.

 

L'intéressement

Art. L 3311-1 et suivants du Code du Travail

Créé en 1959, l’intéressement est une rémunération collective qui permet aux entreprises d’associer plus étroitement les salariés à la marche de l’entreprise. La prime est liée à l’atteinte d’objectifs collectifs de résultats ou de performances appréciée sur la base de critères objectifs librement choisis.
Sa mise en place est facultative.

L’intéressement est exonéré de cotisations sociales dans certaines limites ; il est soumis à CSG/CRDS et au forfait social 2%.

Si les droits sont bloqués pendant 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé), ils sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque le bénéficiaire les perçoit à l’issue de cette période.

 

Les différents plans d'épargne salariale

Créés en 1959, les plans d’épargne salariale ont pour objectif de permettre aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de leur entreprise. Ces plans sont institués via des accords.

- Le Plan d’Epargne d’Entreprise
Art. L 3332-1 et suivants du Code du Travail

Le PEE est une formule d’épargne volontaire, mise en place dans une entreprise ou un groupe d’entreprises, ouverte à tous les salariés. Il permet à chaque bénéficiaire de se constituer, avec l’aide de son entreprise, une épargne investie dans des supports financiers (actions de l’entreprise, fonds diversifiés, fonds d’actionnariat salarié).
Les sommes sont bloquées 5 ans sauf cas de déblocage anticipé.

- Le Plan d’Epargne Retraite Collectif
Art. L 3334-1 et suivants du Code du Travail

Le PERCO est mis en place au sein d’une entreprise. Les sommes sont conservées jusqu’au départ en retraite (sauf cas de déblocage anticipé). Il ne peut accueillir que des fonds diversifiés, à l’exclusion des actions des entreprises et des fonds d’actionnariat salarié.
La sortie se fait sous forme d’une rente viagère ou de capital sous certaines conditions.
Sa mise en place est facultative mais subordonnée à l’existence dans l’entreprise d’un plan d’épargne salariale de plus courte durée. L’intérêt du PERCO réside essentiellement dans la faculté d’abondement de l’employeur, laquelle est doublée par rapport à celle du PEE. Si les 2 instruments sont proposés, ils peuvent se cumuler ainsi que leur abondement.
L’abondement de l’entreprise est facultatif. Si l’entreprise décide d’abonder les versements des salariés, elle doit établir une règle d’abondement valable pour tous les salariés. L’abondement est exonéré, sous certaines conditions,  de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS et forfait social 2%).

 

Rappel des cas de déblocage anticipés

L’épargne peut être débloquée avant le délai légal tout en conservant les avantages fiscaux, dans certains cas prévus par la loi.

- Pour le PEE

• - Mariage ou PACS de l’épargnant
• - Naissance ou adoption (à partir du 3ème enfant)
• - Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec la garde d’un enfant
• - Invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d’un PACS
• - Décès de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d’un PACS
• - Cessation du contrat de travail ou du mandant social
• - Création ou reprise d’une entreprise par l’épargnant, ses enfants, son conjoint ou son partenaire dans le cadre d’un PACS
• - Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle
• - Surendettement de l’épargnant

- Pour le PERCO

• - Décès de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d’un PACS
• - Expiration des droits au chômage de l’épargnant
• - Invalidité de l’épargnant, de son conjoint, de ses enfants ou de son partenaire dans le cadre d’un PACS
• - Surendettement de l’épargnant
• - Acquisition de la résidence principale ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle

 

 

> BILAN DES CONTROLES D'URSSAF 2008 Télécharger cet article
61,5% des contrôles ont donné lieu à un redressement.

Source : Liaisons Sociales Magazine / novembre 2009 - ACOSS

 

Plus de 102.000 entreprises ont été contrôlées par les URSSAF en 2008, selon le dernier bilan de l’ACOSS. Sur les 902 millions d’euros de redressements notifiés, 318 millions ont été restitués aux entreprises. Une proportion qui s’accroît : 35,5% des sommes redressées ont, en 2008, donné lieu à remboursement, contre 18,7% en 2006 ; 31,8% des entreprises, une sur trois, en ont bénéficié. Le signe, selon Bercy, d’une « complexité excessive de la législation du financement de la Sécurité Sociale », en lien avec l’instabilité réglementaire des exonérations Fillon, notamment.

L’alourdissement des procédures de vérification et la mise en place en 2008 de l’interlocuteur unique pour les grandes entreprises ont eu pour conséquence une baisse du taux des contrôles d’assiette et une baisse des montants redressés en valeur absolue.
De manière concomitante, le taux de redressement continue de progresser et représente 61,5% des contrôles.

 

Les principaux motifs de redressements sont les suivants :

• - Les mesures dérogatoires pour l’emploi (réduction Fillon) ont engendré 37,9% des redressements.
• - Les rémunérations non déclarées sont à l’origine de 34,6% des notifications.
• - Enfin, la lutte contre le travail dissimulé a rapporté 108 millions d’Euros à la Sécu. Les contrôles aléatoires réalisés en 2008 dans les hôtels-cafés-restaurants ainsi que dans les commerces de détail alimentaires ont montré qu’un salarié sur dix et une entreprise sur trois étaient en infraction.

 




> MEDAILLE DU TRAVAIL Télécharger cet article


Comment l'obtenir et conditions d'exonération de la gratification versée.

 

Comment obtenir la médaille du travail ?

 

Qu'est-ce que la médaille du travail ?

La médaille d'honneur du travail récompense : 

• - l'ancienneté de service, 
• - le mérite ("la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les salariés dans l'exercice de leur profession ou leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification"). 

 

Quelles conditions doit-on remplir pour l'obtenir ?

a) Conditions générales 
Pour obtenir la médaille d'honneur du travail, il faut : 

- être ou avoir été salarié ou assimilé, 
• - et avoir travaillé sur le territoire français (métropole, DOM, TOM) pour des employeurs français ou étrangers, 
• - ou avoir travaillé à l'étranger : 
• - pour une entreprise française, 
• - ou dans une succursale d'une entreprise ayant son siège social situé sur le territoire français, 
• - ou dans une filiale d'une société française (même si cette filiale relève d'un droit étranger). 

b) Conditions particulières 
Certaines catégories de salariés sont exclues du bénéfice de la médaille du travail : les salariés qui peuvent prétendre à une autre distinction honorifique (Médaille d'Honneur agricole, Médaille d'Honneur des Chemins de fer, etc...), les magistrats, … 
Sont aussi exclus du bénéfice de la médaille du travail,  les salariés ayant fait l'objet d'une condamnation ; toutefois, lorsque ces condamnations ne présentent pas un caractère de gravité, l'attribution de la médaille peut intervenir après un délai de 4 ans suivant la condamnation. 

 

c) Ancienneté de service 
Les salariés doivent justifier d'un certain nombre d'années de service : 

- 20 ans pour la médaille d'argent, 
• - 30 ans pour la médaille de vermeil, 
• - 35 ans pour la médaille d'or, 
• - 40 ans pour la grande médaille d'or. 

Des réductions d'ancienneté sont accordées dans 3 cas : 

• - aux salariés ayant exercé hors du territoire métropolitain, 
• - au profit des mutilés du travail, 
• - aux salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité. 

Les années de service sont comptées à partir de la date d'entrée de l'intéressé dans l'entreprise jusqu'à son départ ou, s'il y est encore, jusqu'au 14 juillet ou 1er janvier, date de la promotion envisagée. 

Certaines périodes sont assimilées à des périodes de travail : temps passé sous les drapeaux, prisonniers, démobilisés, déportés et assimilés, congé de maternité ou d'adoption, temps d'apprentissage sous certaines conditions, congé parental d'éducation à concurrence d'une année maximum, stages rémunérés de la formation professionnelle, congés individuels de formation, congés de conversion, contrats à durée déterminée conclus dans le cadre des politiques de l'emploi, ... 
S'agissant des périodes de maladie, rien n'est prévu dans la réglementation, mais les services ministériels estiment que de telles périodes doivent être exclues du décompte des années de service puisqu'elles ne correspondent pas à du temps de travail effectif. 
En pratique, une certaine tolérance est admise, pour les maladies de courte durée notamment. 

 

d) Nombre d'employeurs 
Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs. 

 

Quelles sont les formalités de demande ?

a) La demande 
La demande de médaille d'honneur du travail doit être établie sur un formulaire mis à la disposition des candidats : 

- soit à la préfecture, 
• - soit dans les mairies. 

Les pièces à joindre à la demande remplie, datée et signée par le salarié, sont les suivantes : 

- photocopie d'une pièce d’identité, 
• - photocopies des certificats de travail de chaque employeur ou, dans le cas où l’employeur a disparu, - une attestation établie par 2 témoins sur papier libre et visée par le maire de la commune de résidence, 
• attestation récente du dernier employeur, 
• - le cas échéant, état signalétique des services militaires ou photocopie du livret militaire, 
• - pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes. 

b) Dépôt du dossier 
Il faut adresser le dossier : 

• - au préfet du département dans lequel le candidat est domicilié, 
• - pour Paris, à la préfecture (bureau des affaires administratives - bureau 9182), 17 boulevard Morland 75915 Paris Cedex 04. 

Attention : les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées :  

- au 1er mai pour la promotion du 14 juillet, 

- au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. 

En effet, la médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. 

 

c) Remise de la médaille 
Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs (en cas d'accord de ces derniers) sur commande adressée à l'Administration des Monnaies et Médailles (11, quai de Conti - 75006 Paris, ou via internet sur monnaiedeparis.fr) après publication des promotions au Recueil des actes administratifs des départements. 
L'attribution de la médaille donne lieu : 


- à la délivrance d'un diplôme qui rappelle les services pour lesquels les intéressés sont récompensés,

- éventuellement, à la remise par l'employeur d'une gratification, lorsque celle-ci est prévue par des dispositions conventionnelles ou des usages applicables dans l'entreprise. 

 

Gratification versée par l'employeur : conditions d'exonération


Lors de la remise de la médaille du travail, l’employeur peut verser une gratification au salarié, lorsque la convention collective ou l’usage de l’entreprise le prévoit.
Cette gratification est exonérée de :

• - cotisations sociales,
• - de la taxe sur les salaires,
• - de l’impôt sur le revenu,

si elle ne dépasse pas le salaire mensuel de base du bénéficiaire (soit la rémunération brute, sans les primes ou indemnités, telles que primes d’ancienneté, primes de vacances, 13ème mois ou primes pour situation familiale).

En cas de dépassement du salaire de base et donc du seuil d’exonération, la part excédentaire doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale.

L’exonération ne s’applique pas aux médailles spécifiques à une entreprise ou allouées par des groupements professionnels.

 

 

> GERER LES PERIODES D'ESSAI AUJOURD'HUI
Télécharger cet article



La loi de juin 2008 sur la modernisation du marché du travail fixe les périodes d’essai comme suit :

• - Employés : 2 mois maximum et 4 mois maximum renouvellement inclus.
  - Techniciens - agents de maîtrise : 3 mois maximum et 6 mois maximum renouvellement inclus.
  - Cadres : 4 mois maximum et 8 mois renouvellement inclus.

Ces durées peuvent être appliquées à compter du 1er juillet 2009 même si la convention collective prévoit des durées plus courtes.



Par contre, ces nouvelles dispositions législatives prévoient une période de préavis si c’est l’employeur qui met fin à la période d’essai :
Présence <= 8 jours :                                                      24 heures de préavis
Présence comprise entre 8 jours et 1 mois :                    48 heures de préavis
Présence > 1 mois et < 3 mois :                                       2 semaines de préavis
Présence > 3 mois :                                                         1 mois de préavis

 

Le préavis ne peut conduire à prolonger la période d’essai au-delà des durées maximales prévues.

 

Il s’agit de déterminer la politique de l’entreprise car la loi de modernisation du marché se superpose dorénavant à la convention. La période d’essai ne peut être renouvelée que si une convention étendue et le contrat de travail le prévoient, mais l’obligation de respecter un préavis s’impose à l’employeur même si la convention n’en prévoit pas. Les nouvelles durées légales peuvent s’appliquer même si la convention prévoit des durées plus courtes.

 

 

> OBTENIR UN CERTIFICAT DE COMPTE URSSAF, A JOUR, EN LIGNE
Télécharger cet article


Source : Chef d’Entreprise Magazine n°43 / novembre 2009

 

Obtenez gratuitement et en un clic la preuve que vous êtes bien en règle vis-à-vis de l’URSSAF.

Pour ce faire, créez un compte sur www.compte.urssaf.fr pour télécharger le coupon d’adhésion, puis retournez–le complété via www.contact.urssaf.fr ou bien par courrier ou fax à votre URSSAF.
A réception, celle-ci vous communiquera votre mot de passe vous permettant de vous connecter au service.
Si vous faites déjà vos déclarations sociales sur www.declaration.urssaf.fr, inutile de retourner un bulletin d’adhésion. Connectez-vous simplement sur www.compte.urssaf.fr avec le mot de passe utilisé pour vos déclarations.

 :