Depuis 1995, SKELIADE est le
partenaire des PME pour la gestion
de leurs Ressources Humaines

INFORMATIONS Paie / Social / RH ACTUALITES A RETENIR

Chiffres utiles | Actualités | Zoom sur... | Liens utiles Actualités de Novembre 2009

SOMMAIRE :
URSSAF | TRANSPORT DOMICILE <-> LIEU DE TRAVAIL | DEPART A LA RETRAITE
MAINTIEN DE LA COUVERTURE PREVOYANCE

 

> URSSAF : Forfait social 2% Télécharger cet article au format Pdf

 

Source : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 mise en œuvre par la circulaire n° DSS/SD5B/2008/387 - Circulaire disponible sur le site http://www.securite-sociale.fr

 

Nouvelle contribution

Les employeurs sont désormais soumis à une nouvelle contribution de 2%, dénommée « forfait social ». L’instauration de cette contribution fait suite aux différents travaux de la Cour des comptes, de l’Assemblée et du Sénat sur les « niches sociales » qui ont mis en évidence la nécessité de mettre en place un prélèvement social adapté sur certaines rémunérations, afin que ce prélèvement ne se concentre pas uniquement sur le salarié.

Sont assujetties au forfait social, les rémunérations et gains répondant au double critère fixé par l’article L.137-15 du code de la sécurité sociale :

• - d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (telle que définie aux articles L242-1 du même code et L741-10 du code rural) ;
• - et d’assujettissement à la CSG mentionnée à l’article L136-1 du code de la sécurité sociale.

 

Sommes assujetties

• Les sommes versées par l’entreprise au titre de l’intéressement ou de la participation ;
• Les abondements de l’employeur aux PEE (Plan d’Epargne Entreprise), aux PEI (Plan d’Epargne Interentreprises) ou PERCO (Plan d’Epargne pour la retraite collectif) ;
• Les contributions patronales destinées au financement de régimes de retraite supplémentaire  collectif et obligatoire (retraite art 83), pour la part exonérée de cotisations de sécurité sociale ;
• La prime d’au plus 1.500 euros que peuvent verser les employeurs aux salariés jusqu’au 30 septembre 2009, dans les conditions prévues par la loi sur les revenus du travail.

 

Ne sont pas concernées

• Les attributions de stock options et actions gratuites, déjà soumises à une contribution de 10%
• Les contributions patronales de prévoyance complémentaire
• Les indemnités de rupture du contrat de travail

 

 

> TRANSPORT « domicile-lieu de travail » : extension de la prise en charge obligatoire Télécharger cet article au format Pdf

Source : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 – Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 (JO du 31 décembre)

 

Principe

L’employeur doit désormais rembourser 50% du pris des abonnements aux transports publics (dans et hors Ile de France)  et des frais de services publics de location de vélo ; il peut prendre en charge de manière facultative tout  ou partie de frais de carburant.

Frais de transport

 

Cette réforme prend en compte le développement des services de location de vélos (type Vélib’) et généralise donc l’obligation de prise en charge des frais de transports publics. EN Province aussi, les employeurs doivent prendre en charge les titres d’abonnement souscrits par leurs salariés pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La prise en charge par l’employeur est égale à 50% du coût du titre d’abonnement, sur la base du tarif 2ème classe.

Titres de transport concernés :

1. Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ou limités
2. Abonnements à un service public de location de vélos

Le bénéficiaire peut demander la prise en charge des titres de transport lui permettant d’accomplir le trajet dans le temps le plus court.
Le remboursement se fat sur présentation des justificatifs.

Temps partiel :

1. Prise en charge comme un salarié à temps complet, dès lors que le salarié est employé pour au moins un mi-temps
2. Prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet, dès lors que le salarié est employé pour moins d’un mi-temp

 

Frais de carburant

Les employeurs ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant.
Cette prise en charge est exonérée d’impôt et de charges sociales dès lors que les salariés sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel (pas de transports collectifs ou horaires décalés).
Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an et par salarié.
Les salariés concernés doivent communiquer à l’employeur les éléments justifiant cette prise en charge.
Cette prise en charge  doit apparaître sur le bulletin de paie (délai de 3 mois pour se mettre en conformité.

Le fait pour l’employeur de méconnaître les dispositions légales est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1.500 euros pour les personnes physiques ; 7.500 euros pour les personnes morales).

 

> Départ à la retraite : ce qui change en 2009 Télécharger cet article au format Pdf

 

Le fait pour un salarié d’atteindre un certain âge n’entraîne pas la rupture automatique de son contrat de travail. Toute clause contraire est nulle. Cependant, l’employeur ou le salarié peut prendre l’initiative de rompre le contrat. Si l’employeur prend l’initiative, il s’agit d’une mise à la retraite. Si le salarié prend l’initiative, il s’agit d’un départ en retraite.

 

• Mise à la retraite

>> Dans quels cas l’employeur peut-il décider la mise à la retraite du salarié ?

Depuis la loi du 21 août 2003, la mise à la retraite n’est possible que si l’intéressé a atteint l’âge de 65 ans, âge à partir duquel il a droit automatiquement à une retraite à taux plein.

La loi de financement pour la Sécurité Sociale pour 2009 limite la possibilité pour l’employeur de mettre un salarié à la retraite d’office avant 70 ans.

Toutefois, à titre dérogatoire,  jusqu’au 31/12/2009, une mise à la retraite d’un salarié pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein est possible avant 65 ans et à partir de 60 ans dans les 2 cas suivants :

• - Jusqu’au 31/12/2009, en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu conclu avant le 22/12/ 2006 (la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 stipulait que plus aucun accord prévoyant la mise à la retraite des salariés âgés de moins de 65 ans ne pouvait être signé ou étendu après cette date) et fixant des contreparties en terme d’emploi ou de formation professionnelle.
• - Lorsque le salarié bénéficie d’un dispositif de préretraite (convention de préretraite progressive conclue avant le 1/1/2005, préretraite CATS prenant effet avant le 01/1/2010, préretraite d’entreprise défini avant le 23/8/2003).

 

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement qui doit être motivé par une cause réelle et sérieuse, étrangère à l’âge du salarié, lequel ne peut constituer un motif de licenciement.

 

>> Quelle est la procédure à respecter à compter du 1er janvier 2009 ?

Obligation d’interroger le salarié sur ses intentions

Désormais, comme le prévoit la loin° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et le décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008, la mise à la retraite d’un salarié âgé de 65 à 69 ans est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :
3 mois avant l’anniversaire du salarié (au titre de ses 65, 66, 67, 68 et 69 ans), l’employeur devra l’interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier de sa retraite.
A titre dérogatoire, pour l’année 2009, la mise à la retraite ne peut intervenir que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l’employeur au moins 3 mois avant la date d’effet de cette mise à la retraite, n’a pas manifesté le désir de poursuivre son activité dans le délai d’un mois.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’employeur l’a interrogé sur ses intentions, ou à défaut d’avoir respecté l’obligation mentionnée ci-dessus, l’employeur ne peut mettre le salarié à la retraite pendant l’année qui suit son anniversaire.

L’employeur retrouve la possibilité de mettre le salarié à la retraite lorsque celui-ci atteint ses 70 ans.

 

>> Quel est le préavis à respecter et quelles sont les indemnités à verser ?

L’employeur qui décide de mettre un salarié à la retraite doit :

• - accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
• - verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, soit si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

 

Cette indemnité n’est soumise à cotisations que si elle dépasse certaines limites :
- le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
- 2 fois la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail ou la moitié de l’indemnité versée dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Elles sont soumises à CSG/CRDS pour la part excédant le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche ou par la loi.

En outre, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 a institué à la charge de l’employeur une contribution assise sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié par l’employeur. Le taux de cette contribution était de 25% pour les indemnités versées entre le 11 octobre 2007 et le 31 décembre 2008 et est porté à 50%  pour celles versées à partir de 2009.

 

>> Quels sont les employeurs qui doivent déposer la déclaration concernant les départs des salariés âgés ?

Les entreprises qui ont procédé en 2008

• - à la mise à la retraite d’office ou/et à la mise en préretraite avec rupture du contrat de travail d’au moins un  salarié
• - au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat d’au moins un salarié âgé de 55 ans au moins

doivent  déposer auprès de l’URSSAF la déclaration de départ des salariés âgés avant le 31 janvier 2009.
Toutefois, si elles fournissent ces données dans la DASU dématérialisée, elles sont dispensées de cette déclaration.
Le défaut de production de cette déclaration entraîne une pénalité recouvrée par l’URSSAF  d’un montant égal à 600 fois le taux horaire du SMIC, soit 5.226 Euros compte tenu de la valeur du SMIC au 1er juillet 2008.

 

• Départ en retraite

>> Conditions

Le salarié prend l’initiative de mettre fin à son contrat de travail.
La jurisprudence exige en ce sens que le salarié ait manifesté une volonté claire et non équivoque.

 

L’âge légal à partir duquel un salarié peut prendre sa retraite est fixé à 60 ans. C’est l’âge à partir duquel il peut bénéficier d’une pension de retraite. Si cette condition n’est pas remplie, le départ du salarié s’analyse comme une démission.

 

A titre exceptionnel, il est cependant possible de partir avant 60 ans (CSS art L. 351-1-1 et L 351-1-3) :

• - Les salariés ayant commencé à travailler très jeunes et justifiant d’une longue carrière peuvent partir en retraite dès 56 ans, en fonction de l’âge auquel ils ont commencé à travailler (14,15 ou 16 ans), de la durée d’assurance validée et de la durée d’assurance cotisée.
• - Les salariés handicapés peuvent, sous certaines conditions, partir dès 55 ans.

A partir de 60 ans, un salarié peut bénéficier d’une pension de retraite

• - A taux plein s’il remplit la durée d’assurance requise c'est-à-dire 160 trimestres d’assurance puis 164 à partir de 2012 ;
• - Ou, à défaut, à taux réduit.

Il peut aussi continuer à travailler jusqu’à 65 ans, âge auquel il bénéficiera automatiquement du taux plain.
La salarié, même s’il bénéficie du taux plein, peut choisir de continuer à travailler dans l’entreprise ;  dans ce cas, il bénéficiera d’une majoration de pension (surcote de 1,25% par année supplémentaire).

 

A compter du 1er janvier 2010, tout salarié qui le souhaite pourra continuer à travailler après 65 ans et jusqu’à 70 ans, sans avoir besoin de l’accord préalable de son employeur.
L’amendement à la loi de financement 2009 pour la Sécurité Sociale a été validé, en décembre, par le Conseil Constitutionnel. La juridiction a estimé que cette disposition « ne porte atteinte ni au principe d’égalité, ni au droit au repos et à la protection de la santé énoncés dans le préambule de la Constitution de 1946 ».
L’augmentation de l’âge de la retraite, défendue par Xavier Bertrand, ministre du Travail, a pour but d’alléger le déficit du régime des retraites en incitant les seniors à  travailler plus longtemps.
Seuls 14,5% des 60-64 ans étaient en activité en France en 2007, contre 36% en Allemagne et 62% en Suède. (Source : le magazine « Chef d’entreprise » - n° février 2009)

 

>> Formalités

La loi ne précise rien quant au formalisme du départ en retraite.

A défaut de dispositions prévues par la Convention Collective ou le contrat de travail, il est préférable que le salarié notifie sa décision par écrit.

Le salarié est tenu d’observer un préavis égal à celui prévu en cas de licenciement (C. Trav. nouv, art L. 1237-10)

 

>> Indemnité

Les salariés partant volontairement en retraite ont droit, dans certaines conditions, à une indemnité de départ en retraite. A défaut de dispositions conventionnelles, l’indemnité légale de départ en retraite s’établit comme suit :

 

Ancienneté	Indemnité
Moins de 10 ans	Néant
Entre 10 et 15 ans	0,5 mois de salaire
Entre 15 et 20 ans	1 mois de salaire
Entre 20 et 30 ans	1,5 mois de salaire
Au-delà de 30 ans	2 mois de salaires

 

Elle est entièrement assujettie à cotisations sociales mais exonérée d’impôt dans la limite de 3.050 Euros.

 

> Maintien de la couverture prévoyance au départ de l’entreprise. Portabilité des Droits.

L’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail contient des dispositions visant à assurer le maintien des couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance » lorsque le salarié quitte l’entreprise (ANI du 11 janvier 2008, art 14).

Cette disposition devait entrer en vigueur le 19 janvier 2009. Le 12 janvier, les partenaires sociaux ont décidé de reporter au 1er mai sa mise en œuvre.

 

>> De quoi s’agit-il ?

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, le salarié conserve le bénéfice des garanties prévoyance et complémentaire santé pendant une durée égale au tiers de sa durée d’indemnisation auprès du régime d’assurance chômage, et au minimum pendant 3 mois, sauf s’il renonce expressément à ce droit.

Le financement du maintien de ces garanties sera assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié, dans les mêmes proportions qu’antérieurement, ou par un système de mutualisation défini par accord collectif.

 

>> Quelles sont les difficultés de mise en œuvre ?

Le principe a été posé de façon générale, sans définition des modalités pratiques. De fait, la liste des questions qui se posent pour la mise en œuvre est longue.

• Nécessité de conclure un avenant au contrat qui les lie à l’organisme assureur, puisque généralement seuls les salariés actifs sont couverts par les contrats.
• Comment assurer le paiement des cotisations d’un employé qui n’est plus rémunéré par l’entreprise ?
• Souvent, les cotisations destinées au financement du régime de prévoyance sont exprimées en pourcentage de la rémunération ; se pose alors la question de l’assiette : dernier salaire versé, salaire moyen, allocations chômage ?
• Comment l’employeur peut-il connaître à l’avance la durée maximale d’indemnisation ?

 

Les partenaires sociaux ont 3 mois pour répondre à ces questions …