Les chiffres clés

 

(dernière mise à jour : 25/03/2005)

Plafond de la Sécurité Sociale

 
 
Plafond 01-01-2004 01-01-2005

trimestriel

7.428 €

7.548 €

mensuel

2.476 €

2.516 €

quinzaine

1.238 €

1.258 €

semaine

571 €

581 €

journée

114 €

116 €

annuel 2005

30.192 €

annuel 2004
29.712 €
annuel 2003
29.184 €

annuel 2002

28.224 €

annuel 2001

27.350 €

annuel 2000

26.892 €

annuel 1999

26.471 €

Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est modifié à compter du 1er janvier 2005. Il est porté à 2.516 € contre 2.476 € en 2004.

Le plafond annuel atteint donc 30.192 € pour 2005, contre 29.712 € en 2004.

 

 
 

Cotisations AGS (anciennement FNGS)

 
 
Le taux de la cotisation patronale à l'AGS (assurance des créances des salariés) est maintenue à 0,45 % au 1er janvier 2004. Cette cotisation, à la charge exclusive de l'employeur, est assise sur les tranches A et B des rémunérations dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale, soit 9.904 € par mois pour 2004.

 

 

Assurance chômage
Les partenaires sociaux ont décidé le 20 décembre 2002, d'une part, d'augmenter les cotisations d'assurance chômage, et d'autre part, de modifier les filières d'indemnisation des chômeurs.

Ce nouveau taux de cotisation s'applique à l'ensemble des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2003, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent. Il est dérogé à cette règle pour les employeurs pratiquant le décalage de la paie avec rattachement. Ils doivent, pour le mois de décembre 2004, calculer les cotisations chômage en utilisant le taux précédemment en vigueur.

Taux des cotisations d'assurance chômage à compter du 01/01/04




Tranches A et B*

part employeur
part salariale
total
4 %
2,40 %
6,40 %

* tranche A et B : dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale
(9.904 €/mois).



 
Forfait APEC
 
 
Compte tenu du nouveau plafond annuel de la Sécurité Sociale, le montant de la cotisation forfaitaire APEC est porté de  17,83 € à 18,12 € (10,87 € pour la part employeur et 7,25 € pour la part cadre). Le forfait annuel APEC est retenu sur les salaires de mars 2005 pour le personnel cadre en activité au 31/03/2005. 
 
 
 
  SMIC (depuis le 01/07/2004)
 
 
montant de rémunération des salariés passés au 35 heures (brut)
montant de la rémunération des salariés non bénéficiaires d'une GMR
entre le
15/06/98
et le
30/06/99
entre le 01/07/99 et le 30/06/00
entre le 01/07/00 et le 30/06/01
entre  le 01/07/01 et le 30/06/02
après le 01/07/02
GMR1
GMR2
GMR3
GMR4
GMR5
SMIC
au 1er juillet 2002
1.100,67
1.114,35
1.133,49
1.147,52
1.154,27
1.035,91
au 1er juillet 2003
1.136,15
1.145,54
1.158,62
1.168,16
1.172,74
1.090,51
au 1er juillet 2004
1.178,54
1.183,40
1.190,14
1.195,03
1.197,37
1.154,21
1er juillet 2005, tous les montants sont harmonisés

 

 
  Montant de la GMP
 
 
taux de cotisation contractuel
16 %

Montant mensuel GMP
% d'appel inclus (125 %)

part patronale
part salariale
total
33,75  €
20,25 €
54 €

 

 
  Barème fiscal de remboursement
des frais kilométriques applicable aux véhicules automobiles (barème 2005 - année 2004)
 
 
puissance administrative
jusqu'à 5.000 kms
au-delà de 5.001 kms et jusqu'à 20.000 kms
au-delà de 20.000 kms
3 CV et moins
0,352
700 € + (d x 0,212)
0,247
4 CV
0,425
935 € + (d x 0,239)
0,286
5 CV
0,468
1.038 € + (d x 0,261)
0,313
6 CV
0,489
1.075 € + (d x 0,275)
0,329
7 CV
0,511
1.100 € + (d x 0,291)
0,346
8 CV
0,540
1.160 € + (d x 0,308)
0,366
9 CV
0,554
1.175 € + (d x 0,320)
0,379
10 CV
0,583
1.200 € + (d x 0,343)
0,403
11 CV
0,594
1.195 € + (d x 0,356)
0,416
12 CV
0,624
1.258 € + (d x 0,373)
0,436
13 CV et plus
0,635
1.240 € + (d x 0,387)
0,449


 
  Exemple de calcul pour un véhicule de 5 CV
 
 
pour 4.000 kms
par an :
4.000 x 0,469 =
1.876 €

pour 12.000 kms
par an :
1.060 + (12.000 x 0,257) = 4.144 €

pour 22.000 kms
par an :
22.000 x 0,310 =
6.820 €

 

d = distance parcourue à titre professionnel

 


 
Remboursement forfaitaire au 01/01/2005
 
 
Frais
Détails
Montant en €
Frais de nourriture
indemnité de restauration
sur le lieu de travail
5,20 €
indemnité de repas en cas de
déplacement professionnel
15,50 € par repas
indemnité de repas ou de restauration
hors des locaux de l'entreprise
7,70 €
Indemnités forfaitaires
de grand déplacement en métropole

nourriture
15,50 € par repas
logement et petit-déjeuner
départements : 75 - 92 - 93 - 94
55,80 €
logement et petit-déjeuner
autres départements
41,30 €
grand déplacement au-delà de 3 mois
Réduction de 15% du montant des indeminités forfaitaires de grand déplacement à compter du 1er jour et du 4ème mois
grand déplacement au-delà de 24 mois
et dans la limite de 4 ans

Réduction de 30% du montant des indeminités forfaitaires de grand déplacement à compter du 1er jour du 25 mois
Mobilité professionnelle
indemnité destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif
(dans la limite de 9 mois)
62 € par jour
(dans la limite de 9 mois)
Indemnité destinées à compenser les dépenses liées à l'installation dans le nouveau logement
1.239,90 € majorés de
103,30 € par enfant,
dans la limite de 1.549,80 €

 

 
 

Prud'hommes : depuis le 01/01/2005
Taux de compétence en dernier ressort prud'hommes : 3.980 €
(montant en dessous duquel le recours en appel n'est pas possible).
Ce taux ne sera plus révisé tous les ans. Il est gelé au montant fixé pour l'année 2004 (loi de simplification du droit adoptée définitivement le 19 nov. 2004 par le Parlement).


Aide juridictionnelle

nature de
l'aide juridiction-
nelle
plafonds de ressources mensuelles des bénéficiaires au 01/01/05 (en €)
part
contributive
de l'Etat aux
frais de justice
(en %)
personne seule
pour les deux premières personnes à charge (1)
par personne à charge supplémentaire (1)
aide totale
< = à 844,00
+ 152,00
+ 152,00
100
aide partielle
845,00 à 883,00
884,00 à 931,00
932,00 à 998,00
999,00 à 1.074,00
1.075,00 à 1.170,00
1.171,00 à 1.265,00
> à 1.265,00

+ 152,00
+ 152,00
+ 152,00
+ 152,00
+ 152,00
+ 152,00
+ 152,00

+ 96,00
+ 96,00
+ 96,00
+ 96,00
+ 96,00
+ 96,00
+ 96,00

85
70
55
40
25
15
aucune aide juridictionnelle

(1) conjoint ou concubin, ascendants et descendants. Cette majoration s'applique également lorsque les ressources de ces personnes sont prises en compte. Elle évolue désormais en fonction des plafonds de ressources (0,1137 fois).


Taux de conversion euro
 
 
Pays
Euro
devises
France
1
6,56
Allemagne
1
1,96
Belgique
1
40,34
Espagne
1
166,39
Italie
1
1.9336,27
Grande-Bretagne
1
(0,69 au 04/03/03)

1 euro = 6,55957 francs

 
 
  Tarif des cartes orange au 01/08/2004
 
 
zone
montant
zone
montant
zone
montant
zone
montant
1-2
50,40
2-3
47,90
3-4
46,60
5-6
45,70
1-3
66,60
2-4
61,80
3-5
58,70
5-7
51,70
1-4
82,60
2-5
74,70
3-6
68,50
5-8
58,70
1-5
99,10
2-6
85,20
3-7
79,40
6-7
45,60
1-6
111,60
2-7
97,70
3-8
90,60
6-8
50,90
1-7
124,40
2-8
107,20
4-5
46,40
7-8