Contrat initiative emploi (CIE)
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Public visé
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+ de 50 ans sans emploi depuis 12 dans les 18 derniers mois
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Employeur
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Employeur affilié à l’UNEDIC
Exclusion : établissement ayant licencié pour motif économique dans les 6 mois précédents
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Nature du contrat / formalités
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Convention demandée à l’ANPE avant l’embauche ; information du CE ou DP
CDI ou CDD entre 12 et 24 mois (renouvelable dans la limite de 24 mois)
Temps plein ou partiel (17h30 minimum)
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Salaire minimum
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Rémunération conventionnelle ou SMIC au minimum
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Aides de l’Etat
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Aides de l’Etat 500€/mois (proratisé si temps partiel)
Versée pendant la durée du contrat si CDD / pendant 24 mois si CDI (36 mois supplémentaires si embauche personne de + de 50 ans + demandeur emploi durant 12 mois sur 18 derniers mois)
Dans tous les cas, l’aide afférente à une période de suspension du contrat d’au moins un mois n’est pas versée.
En cas de rupture du contrat de travail imputable à l’employeur durant la période supplémentaire de versement de l’aide, le montant du reversement est limité au montant des sommes perçues durant une période de 24 mois au titre de l’aide forfaitaire.
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Prise en compte dans l’effectif
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Non pendant 2 ans maximum sauf tarification accident du travail
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Prise en compte dans l’effectif
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Non pendant 2 ans maximum sauf tarification accident du travail
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Charges sociales exonérées
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Part patronale : Aucune exonération spécifique, mais application du dispositif de réduction des cotisations SS (Fillon) lorsque conditions remplies
Part salariale : aucune exonération
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Charges sociales exonérées
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Part patronale : Aucune exonération spécifique, mais application du dispositif de réduction des cotisations SS (Fillon) lorsque conditions remplies
Part salariale : aucune exonération
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Cumul
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Incompatible avec d’autres aides à l’emploi ; ou avec d’autres exonérations totales ou partielles de cotisations patronales, taux spécifiques, assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.
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Contribution Delalande
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Exonération : rupture du contrat de travail d’un salarié qui était lors de son embauche âgé de plus de 45 ans, lorsqu’elle est intervenue au plus tôt le 28 mai 2003.
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